La loi PACTE (Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) est une loi française qui vise à moderniser et à simplifier le droit des entreprises pour favoriser leur développement et leur croissance. L'une des principales évolutions apportées par la loi PACTE concerne le guichet unique des formalités des entreprises.
La mise en place d'un guichet unique national
La loi PACTE prévoit la mise en place d'un guichet unique national pour les formalités des entreprises. Ce guichet unique regroupera tous les services de création et de gestion d'entreprise au niveau national.
Cette évolution majeure permettra de simplifier encore davantage les démarches administratives pour les entreprises, en leur offrant une solution unique et centralisée pour toutes les formalités.
Ainsi, les entrepreneurs pourront effectuer toutes les démarches liées à la création et à la gestion de leur entreprise via une plateforme unique en ligne. Ils pourront ainsi créer leur entreprise, gérer les formalités liées à l'embauche et à la gestion des salariés, payer leurs impôts et taxes, déclarer leur chiffre d'affaires, etc.
Les services associés au guichet unique
Les services associés au guichet unique des formalités des entreprises varient selon les pays et les autorités administratives compétentes.
Cependant, voici quelques exemples courants de services disponibles sur le guichet unique :
La création d'entreprise :
Les entrepreneurs peuvent créer une entreprise et enregistrer leur entreprise auprès des autorités compétentes via le guichet unique.
La gestion des impôts et taxes :
Les entreprises peuvent déclarer et payer leurs impôts et taxes en ligne via le guichet unique.
La gestion des formalités douanières :
Les entreprises peuvent effectuer les formalités douanières en ligne, telles que l'importation et l'exportation de marchandises.
La gestion des licences et permis :
Les entreprises peuvent demander et gérer les licences et les permis requis pour exercer leur activité.
La gestion des ressources humaines :
Les entreprises peuvent effectuer les formalités liées à l'embauche et à la gestion des employés en ligne.
La modification de statut :
Les entreprises peuvent modifier leur statut juridique, leur adresse, leur nom commercial, etc.
La cessation d'activité :
Les entreprises peuvent clôturer leur activité et effectuer les formalités liées à la cessation d'activité.
Ces services peuvent être effectués en ligne via une plateforme conviviale et sécurisée. Les utilisateurs peuvent également suivre en temps réel l'état d'avancement de leurs demandes et recevoir des notifications dès que leur demande est traitée.
Les entreprises concernées
Le guichet unique des formalités des entreprises s'adresse à toutes les entreprises, qu'elles soient déjà créées ou en cours de création. Il peut être utilisé par toutes les formes juridiques d'entreprise, telles que les sociétés, les auto-entreprises, les associations, etc.
Le guichet unique est particulièrement utile pour les petites entreprises, qui ont souvent des ressources limitées et des difficultés à effectuer leurs démarches administratives.
En effet, le guichet unique permet aux petites entreprises de réaliser toutes leurs formalités en ligne, sans avoir besoin de se déplacer ou de contacter différents services.
Les personnes habilités à réaliser les formalités sur le guichet unique
Les personnes habilitées à réaliser les formalités sur le guichet unique des formalités des entreprises peuvent varier selon les pays et les autorités administratives compétentes.
Cependant, en général, les personnes habilitées à utiliser le guichet unique sont les suivantes :
Les entrepreneurs et dirigeants d'entreprise :
Les entrepreneurs et dirigeants d'entreprise peuvent utiliser le guichet unique pour effectuer toutes les démarches administratives liées à leur entreprise.
Les mandataires et représentants légaux :
Les mandataires et représentants légaux d'une entreprise peuvent utiliser le guichet unique pour effectuer les formalités administratives liées à l'entreprise, telles que la création d'une entreprise ou la modification de statut.
Les comptables et experts-comptables :
Les comptables et experts-comptables peuvent utiliser le guichet unique pour effectuer les formalités administratives liées à la gestion fiscale et comptable de l'entreprise.
En général, les personnes habilitées à utiliser le guichet unique doivent disposer d'un accès sécurisé à la plateforme en ligne. Dans certains cas, elles peuvent également avoir besoin d'un certificat électronique ou d'une signature électronique pour effectuer des démarches administratives en ligne.
Les avantages du guichet unique national pour les entreprises
La mise en place d'un guichet unique national pour les formalités des entreprises présente de nombreux avantages pour les entreprises. Tout d'abord, cela permettra de simplifier considérablement les démarches administratives pour les entrepreneurs. En regroupant tous les services de création et
de gestion d'entreprise sur une même plateforme, les entrepreneurs pourront réaliser toutes leurs démarches en quelques clics, sans avoir à se déplacer ou à contacter différents services.
De plus, le guichet unique national permettra de réduire les délais de traitement des demandes et de simplifier les échanges entre les entreprises et les administrations. Les entrepreneurs pourront ainsi suivre l'avancement de leurs demandes en temps réel et recevoir des notifications dès que leur demande est traitée.
Enfin, la mise en place d'un guichet unique national pour les formalités des entreprises devrait permettre de réduire les coûts administratifs pour les entreprises. En effet, en simplifiant les démarches et en réduisant les délais de traitement, les entreprises pourront économiser du temps et de l'argent sur la gestion administrative.
La procédure d'utilisation du guichet unique
le site du guichet unique des formalités des entreprises s'appelle Guichet-Entreprises.fr. Voici comment fonctionne le site du guichet unique en France :
Accès au site web :
Les utilisateurs peuvent accéder au site web de Guichet-Entreprises.fr via un navigateur web.
Création d'un compte utilisateur :
Pour accéder à la plateforme en ligne, les utilisateurs doivent créer un compte utilisateur en ligne. Ils doivent fournir des informations personnelles, telles que leur nom, leur adresse et leur numéro de téléphone, ainsi que des informations sur leur entreprise.
Sélection du service :
Une fois connectés à la plateforme, les utilisateurs peuvent sélectionner le service qu'ils souhaitent utiliser. Ils peuvent choisir parmi une liste de services disponibles, tels que la création d'entreprise, la modification de statut, la cessation d'activité, etc.
Remplissage du formulaire :
Les utilisateurs doivent remplir un formulaire en ligne pour chaque service sélectionné. Ils doivent fournir des informations spécifiques sur leur entreprise et les formalités qu'ils souhaitent effectuer. Ils peuvent également joindre des documents pertinents, tels que des contrats ou des certificats.
Paiement en ligne :
Pour certaines formalités administratives, les utilisateurs doivent effectuer un paiement en ligne via la plateforme.
Envoi de la demande :
Une fois le formulaire rempli et le paiement effectué, les utilisateurs peuvent soumettre leur demande en ligne. Ils peuvent suivre l'état d'avancement de leur demande via la plateforme et recevoir des notifications dès que leur demande est traitée.
Liens utiles pour tout savoir sur le Guichet national
Portail e-procedures (inpi.fr)
Le guichet national pour les formalités des entreprises
Les procédures dérogatoires
